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commission des lois

Proposition de loi

Exercice des mandats locaux

(2ème lecture)

(n° 255 )

N° COM-22

13 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme LIPIETZ


ARTICLE 1ER B


Alinéa 14 :

supprimer cet alinéa

Objet

Amendement rédactionnel, cet alinéa répète l'alinéa 6, il est donc inutile.