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commission des lois |
Proposition de loi Exercice des mandats locaux (2ème lecture) (n° 255 ) |
N° COM-20 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 1ER B |
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Alinéa 12 :
rédiger ainsi cet alinéa :
« 8. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de tout comportement contraire aux législations nationale ou internationales.
Objet
Amendement rédactionnel.
Il convient de viser largement l'ensemble des comportements contraires à la législation, et non simplement la corruption. Cette rédaction inclue ainsi les délits de favoritisme, d'achat de votes, de trafic d'influence, de concussions, et plus généralement tout délit que peut commettre un élu lors de l'exercice de ses fonctions.