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commission des lois |
Proposition de loi Exercice des mandats locaux (2ème lecture) (n° 255 ) |
N° COM-18 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 1ER B |
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Alinéa 10 :
supprimer la deuxième phrase
Objet
Cet amendement vise à ne pas empiéter sur les pouvoirs de police de séance du président du conseil concerné, et vise à éviter une incitation à la délation.