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commission des lois |
Proposition de loi Exercice des mandats locaux (2ème lecture) (n° 255 ) |
N° COM-13 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 3 |
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Le Code Général des Collectivités territoriales est ainsi modifié :
«A l’alinéa 1, 1ère phrase de l’article L.2123-11-1 le nombre " 20 000 " est remplacé par " 10 000 ".
Objet
Cet amendement de repli a pour but d’ouvrir plus largement à tous les adjoints des communes de 10 000 habitants au moins le droit à la formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.