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commission des lois |
Proposition de loi Exercice des mandats locaux (2ème lecture) (n° 255 ) |
N° COM-11 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 3 |
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Alinéa 2 :
Le nombre : " 10 000 " est remplacé par le nombre : " 3500" ;
Objet
Cet amendement a pour objectif d’ouvrir plus largement le droits à suspension du contrat de travail.