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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 244 ) |
N° COM-73 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Martial BOURQUIN, rapporteur ARTICLE 64 |
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Alinéa 8
Au XIII, remplacer les références : « L. 121-28 » par les références : « L. 121-23 ».
Objet
Le présent amendement de coordination a pour objet de remplacer une référence devenue inadaptée en raison de la recodification des dispositions relatives aux sanctions du démarchage opérée par l’article 5 du projet de loi dans le cadre de la transposition de la directive relative aux droits des consommateurs.