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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 244 ) |
N° COM-70 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 19 OCTIES |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
« Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant. ».
Objet
L’article 19 octies prévoit que le changement d’assurance emprunteur ne s’accompagne pas de frais liés à la substitution de l’assurance emprunteur ou de changement du taux de l’emprunt.
Il convient également de prévoir que l’émission de l’avenant consécutif à ce changement d’assurance ne s’accompagne pas de frais supplémentaires à la charge de l’emprunteur.