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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 244 ) |
N° COM-64 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 22 BIS |
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Alinéa 86
Au paragraphe III de l’article 22 bis, la référence « L. 333-13 » est remplacée par les mots « au III de l’article L. 333-10 ».
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.