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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 244 ) |
N° COM-62 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 22 QUINQUIES |
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Alinéa 3 et 11
Aux alinéas 3 et 11, la référence « L. 333-23 » est remplacée par la référence « L. 333-3-2 ».
Objet
Amendement de coordination.