AMENDEMENT

I. – Alinéas 72 à 74

Supprimer les alinéas

II. – Après l’alinéa 183, insérer 6 alinéas ainsi rédigés :

« III bis. – La section 5 du même chapitre Ier est ainsi rédigée :

 « Section 5

« Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique

« Art. L. 121-34-2. – Lorsqu’un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions mentionnées à l’article L. 121-20, l’utilisation d’un numéro masqué est interdite.

« Le numéro affiché avant l’établissement de l’appel en application du premier alinéa du présent article est affecté au professionnel pour le compte duquel l’appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s’identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d’appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.

Le présent amendement a pour objet de "déplacer" sans les modifier les dispositions qui figurent actuellement aux alinéas 72 et 74 de l'article 5 et de  créer ainsi une section autonome dans le code de la consommation dédiée à l’interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique.

L'enjeu est double :

- rédactionnel (rendre le plan du code de la consommation plus cohérent et plus lisible) ;

- de fond (en déplaçant les dispositions en question, on étend aussi leur champ d'application et on protège donc mieux les consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif. En effet, là où ces dispositions sont actuellement placées, elles visent de manière implicite uniquement les contrats à distance concernés par la directive 2011/83, à l'exclusion notamment des les contrats de nature financière. En déplaçant ces dispositions dans une section autionome du code de la consommation, on couvre tous les types de biens et de services).