|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 244 ) |
N° COM-26 9 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LABBÉ ARTICLE 9 TER |
|||||
A l’alinéa 2, après les mots « aucun frais liés au rejet de paiement », sont insérés les mots suivants :
« ni aucun frais de retard »
En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 6.
Objet
Cet amendement vise à interdire les frais de retard, en sus des frais de rejet de paiement. Selon le principe des vases communicants, les frais de rejet de paiement vont, dans les faits, devenir des frais pour retard de paiement si l’article est laissé en l’état.