AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Après l’article L. 121-91 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-91-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-91-1. – Le fournisseur d’électricité et de gaz naturel est tenu d’offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte. »

Les clients pauvres et modestes des fournisseurs de services essentiels (dont énergie) subissent une « double peine » : plus ils sont pauvres, plus le service rendu leur coûte cher relativement aux prix payés par les autres clients. Cette réalité économique a été démontrée par plusieurs études, dont « Les pénalités de pauvreté en France : comment le marché aggrave la situation des populations pauvres » (FACTS Reports, 2012).

Les frais supplémentaires engendrés par l’utilisation de moyens de paiement alternatifs au prélèvement automatique sont une double peine vécue difficilement par les ménages précaires. En effet, le prélèvement automatique se généralise mais il ne convient pas à des ménages ayant besoin de plus de souplesse pour gérer leur trésorerie ou se trouvant en interdiction bancaire privés de carte de paiement et de chéquiers.  Leur situation socioéconomique leur impose d’utiliser les espèces. Si le fournisseur n’a pas conclu d’accord avec les services postaux, le mandat compte est facturé autour de 5€.

Une première mesure est nécessaire pour supprimer cette « pénalité de la pauvreté » : rendre gratuite l’utilisation du mandat compte pour le paiement des factures d’électricité et de gaz. Il est à noter qu’un fournisseur offre déjà ce service largement utilisé par les clients à bas revenus.