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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 244 ) |
N° COM-16 8 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE et M. CÉSAR ARTICLE 7 |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
douze
Objet
Le délai de vingt-quatre mois pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance créer une charge de la preuve à l'endroit du vendeur beaucoup trop longue.