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commission des lois |
Proposition de résolution Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-8 25 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - lorsqu’il est en congé du Sénat en application de l’article 34 du présent règlement ;
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’exonération accordée aux sénateurs en congé du Sénat en matière de retenue financière en cas d’absences répétées en réunion de commission du mercredi matin en session ordinaire, pour en faire un motif valable d’absence ne donnant pas lieu à retenue financière.
La mise en congé du Sénat doit faire l’objet d’une demande écrite et motivée, soumise à l’avis du Bureau du Sénat puis à la décision du Sénat. Ce dispositif est très rarement utilisé (deux derniers cas en 1984 et 1994).