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commission des lois |
Proposition de résolution Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-13 25 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La présente résolution est applicable à compter du prochain renouvellement du Sénat.
Objet
Le présent amendement vise à rendre applicable le nouveau régime de retenue financière en cas d’absences répétées aux réunions de commission permanente du mercredi matin en session ordinaire à compter du prochain renouvellement sénatorial de septembre 2014, avec la session ordinaire 2014-2015.