|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation et simplification du droit (1ère lecture) (n° 175 ) |
N° COM-7 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme LIPIETZ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
Est créé un titre IX, intitulé : Disposition relatives à la procédure pénale.
Objet
Amendement rédactionnel
La directive du droit de l’Union relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (Dir. 2012/13/UE du 22 mai 2012) doit être transposée avant le 2 juin 2014. Compte-tenu des vacances parlementaires, la présente loi est le véhicule idéal pour opérer cette transposition dans les temps requis.