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commission des lois |
Projet de loi Modernisation et simplification du droit (1ère lecture) (n° 175 ) |
N° COM-32 14 janvier 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-29 du Gouvernement présenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur ARTICLE 1ER |
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1° Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas:
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
II.- Le code civil est ainsi modifié:
2° Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ce sous-amendement supprime la possibilité pour le juge de prononcer des mesures initiales de protection judiciaire des majeurs pour une durée supérieure à cinq ans en l’absence manifeste d’amélioration prévisible de l’état de la personne à protéger.