AMENDEMENT

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° a) Modifier l’article L. 3121-9 afin de déterminer le ou les organismes compétents pour délivrer le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.

Cet amendement tend à préciser l’habilitation demandée par le Gouvernement concernant le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. La demande du Gouvernement porte en effet sur l’aménagement des procédures de délivrance de ce certificat, qui sont déterminées par des dispositions règlementaires. Seule la désignation de l’organisme compétent pour délivrer le certificat relève de dispositions législatives.