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commission des lois |
Projet de loi Modernisation et simplification du droit (1ère lecture) (n° 175 ) |
N° COM-23 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 14
Remplacer les mots « au conseil d’administration pour les élections au » par les mots : « pour les élections au conseil d’administration du »
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle