AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 est ainsi rédigé :

« Les fonctions de président d’un conseil général et de vice-président d’un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil régional, maire d’une commune de plus de 20 000 habitants, président d’un établissement public de coopération intercommunale, vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. ».

II. – Le premier alinéa de l’article L. 4133-3 est ainsi rédigé :

« Les fonctions de président d’un conseil régional ou de vice-président d’un conseil régional sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil général, vice-président d’un conseil général, maire d’une commune de plus de 20 000 habitants, président d’un établissement public de coopération intercommunale, vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. ».

Cet article additionnel vise à rendre impossible le cumul des fonctions exécutives entre plusieurs collectivités territoriales.

Le cumul de fonctions exécutives (président ou vice-président) dans des échelons différents, pose de réels problèmes de bonne répartition des pouvoirs.