|
commission des lois |
Projet de loi organique PJLO Cumul des fonctions (Nouvelle lecture) (n° 168 ) |
N° COM-18 7 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SUTOUR, rapporteur ARTICLE 3 |
|||||
Alinéas 6 et 7
Après les mots :
de l’article L.O. 136-1
insérer (deux fois) les mots :
, de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l’article L.O. 144
Objet
Amendement de conséquence.