AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Après le mot : « base », la fin du dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est supprimée.

Cet amendement vise à interdire le cumul d'indemnités pour un parlementaire qui exercerait parallèlement un mandat ou une fonction local. En effet, cette réforme n'instaure pas le mandat unique et permettra donc toujours à un parlementaire de siéger au sein d'une assemblée délibérante locale.

Cet amendement rétablit ainsi la rédaction de l'article 3 ter A issue des travaux du Sénat en première lecture.