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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO Cumul des fonctions (Nouvelle lecture) (n° 168 ) |
N° COM-13 6 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAS, HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 3 |
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Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l’amendement qui permet aux sénateurs d’exercer une fonction exécutive locale.
En effet, il n’y aura pas lieu de procéder au remplacement par leur suppléant des sénateurs qui démissionneraient d’une fonction exécutive locale