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commission des lois |
Proposition de loi Prescription acquisitive (1ère lecture) (n° 10292 ) |
N° COM-4 14 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1er n’est pas applicable aux situations dans lesquelles la prescription était acquise à la date de publication de la présente loi.
Objet
Cet amendement précise les conditions d'application de la nouvelle imprescriptibilité des chemins ruraux.