Supprimer cet article.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait introduit un nouvel article 2 bis élargissant significativement le champ du délit de blanchiment. A l'initiative de votre commission, le Sénat avait supprimé cet article qui procédait à un renversement de la charge de la preuve, soulignant notamment un risque de censure par le juge constitutionnel sur le fondement des principes du droit pénal.

En nouvelle lecture, les députés ont adopté une rédaction différente de cet article 2 bis, présentant les caractères d'une disposition interprétative, destinée à guider le juge pénal dans l'appréciation des éléments constitutifs de l'infraction.

Votre rapporteur estime que, même sous cette rédaction améliorée, cet article 2 bis continue à soulever des interrogations, notamment en ce qu'il dissocie fortement les éléments constitutifs du délit de blanchiment du crime ou du délit sous-jacent. Procédant toujours à un renversement - certes encadré - de la charge de la preuve, cette disposition ne paraît, en outre, pas justifiée par une jurisprudence particulièrement restrictive des juridictions pénales. En tout état de cause, les conditions de poursuite et de sanction du délit de blanchiment devraient, à son sens, faire l'objet d'un examen global et cohérent - ce que le Parlement sera amené à faire dans le cadre de la transposition de la "quatrième directive blanchiment", actuellement en cours d'élaboration.

Tels sont les motifs de cet amendement de suppression.

Alinéa 7

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:

Ce rapport comporte également le nombre de signalements effectués par les agents de la direction générale des finances publiques auprès du ministère public en application du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.

Alinéas 2 et 5

Après les mots: "de bonne foi,", insérer les mots: "auprès des autorités judiciaires ou administratives,"

Lors de l'examen du projet de loi en première lecture, l'Assemblée et le Sénat ont souhaité apporter une protection aux "lanceurs d'alerte" contre toute forme de discrimination ou de sanction dont ils pourraient faire l'objet dans le cadre de leur emploi pour avoir témoigné ou relaté de faits constitutifs d'une infraction pénale.

Une divergence subsiste toutefois entre les deux chambres sur l'étendue de cette protection: alors qu'à l'initiative de votre rapporteur, le Sénat avait considéré que cette protection n'était due que lorsque l'intéressé a porté des faits à la connaissance des seules autorités administratives ou judiciaires, l'Assemblée nationale a opté pour une protection plus large, susceptible d'être invoquée y compris lorsque l'intéressé a signalé des faits à des médias ou à une entreprise concurrente par exemple.

Votre rapporteur rappelle à cet égard que seule l'autorité judiciaire, informée, le cas échéant, par la police ou la gendarmerie ou par toute autre administration sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, a compétence pour rechercher, poursuivre et sanctionner les manquements à la loi pénale. Etendre la protection des "lanceurs d'alerte" aux signalements effectués auprès de personnes privées serait sans doute excessif et soulève un problème de principe.

Telles sont les raisons qui conduisent votre rapporteur propose de rétablir, sur ce point, le texte voté par le Sénat en première lecture.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

au chapitre II du présent titre II ou aux articles L. 114 et L. 114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d’autres textes, soit en application des dispositions relatives à l’assistance administrative par les autorités compétentes des États étrangers

Par les mots :

Le présent amendement propose de revenir à la rédaction du projet de loi initial s'agissant des preuves illicites : seules celles passées par le filtre de l'autorité judiciaire ou de l'assistance administrative internationale pourront être reçues, et non toutes les preuves quelle que soit leur origine comme dans le texte de l'Assemblée nationale.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Comme à l'article 10, il s'agit de limiter les preuves illicites recevables, cette fois par les douanes, à celles transmises par l'autorité judiciaire ou dans le cadre de la coopération internationale.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 14 abroge et renumérote certains articles du code de procédure pénale pour tenir compte de la création du procureur financier. Ces dispositions deviennent inutiles s’il est renoncé à la création du procureur de la République financier.

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de conflit positif ou négatif de compétence entre le parquet financier et un autre parquet, il lui appartient de mettre fin au conflit en concertation avec le procureur général concerné. En cas de désaccord, le procureur général près la cour d'appel de Paris désigne le parquet compétent. Il est rendu compte des cas de conflits et de leur règlement dans le rapport annuel du parquet général de Paris.

Le présent amendement propose de reprendre une modification introduite par la commission des lois en première lecture : il s'agit d'un mécanisme de résolution des conflits de compétences qui pourront surgir entre le nouveau procureur de la République financier et d'autres procureurs de la République concernant des dossiers économiques et financiers. Le procureur général près la cour d'appel de Paris aurait alors une autorité prédominante pour résoudre ces conflits.

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer du projet de loi les dispositions relatives à la création d’un procureur de la République financier, un consensus, notamment des professionnels de la justice, se dégageant pour considérer que cette création porte en germe de nombreux inconvénients pour bien peu d’avantages.

Une telle réorganisation de l’architecture judiciaire :

-          traduit une méconnaissance de la réalité des phénomènes de fraude fiscale et de corruption qui nécessite au contraire une approche globale, non segmentée, en raison des liens de plus en plus étroits entre toutes les formes de criminalité, alors qu’à l’inverse, la force des JIRS est de disposer de tout le champ de compétence de la délinquance complexe, aussi bien s’agissant de criminalité organisée que de délinquance économique et financière stricto sensu ;

-          sera facteur de dysfonctionnements majeurs entre le procureur financier et les juridictions de droit commun ayant initialement eu à connaître des procédures financières, source de difficultés sans fin pour déterminer qui est compétent, du procureur de droit commun ou du procureur financier, selon la nature du contentieux, au seul bénéfice des délinquants qui tireront profit de ces complexités procédurales et ces découpages byzantins de procédures ;

-          n’atteindra aucunement l’objectif affiché par le Gouvernement de renforcer l’indépendance de la justice, dès lors que le procureur sera nommé selon les mêmes modalités que les autres procureurs de la République, et sera donc ni plus ni moins indépendant que ces derniers ;

-          bien au contraire, ce dispositif conduira, en raison de sa complexité, à faire trancher les conflits de compétence les plus sensibles par la Chancellerie.

Le coût de cette réforme inutile sera en outre sans commune mesure avec le choix plus pragmatique, mais efficace que serait un renforcement des effectifs des JIRS, et surtout des services de police et de gendarmerie spécialisés en matière économique et financière, dont les besoins sont les plus criants.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.

Modifier ainsi l’article 20 :

Remplacer les mots « aux articles 704 et 705 » par les mots « à l’article 704 »

Remplacer les mots « 704-2, 704-3, 705-2, 705-3 » par les mots « 705, 705-1, 705-2 »

Amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.

L’article 20 bis est ainsi modifié :

Au 3^ème alinéa, les mots « procureur de la République financier » sont remplacés par les mots « procureur de la République de Paris »

Au 7^ème alinéa, les mots « procureur de la République financier » sont remplacés par les mots « procureur de la République de Paris »

Les 8^ème et 10 alinéas sont supprimés.

Amendement de conséquence tenant compte de la suppression du procureur de la République financier.