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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale (Nouvelle lecture) (n° 855 ) |
N° COM-8 30 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER ARTICLE 20 BIS |
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L’article 20 bis est ainsi modifié :
Au 3ème alinéa, les mots « procureur de la République financier » sont remplacés par les mots « procureur de la République de Paris »
Au 7ème alinéa, les mots « procureur de la République financier » sont remplacés par les mots « procureur de la République de Paris »
Les 8ème et 10 alinéas sont supprimés.
Objet
Amendement de conséquence tenant compte de la suppression du procureur de la République financier.