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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale (Nouvelle lecture) (n° 855 ) |
N° COM-7 30 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER ARTICLE 20 |
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Modifier ainsi l’article 20 :
Remplacer les mots « aux articles 704 et 705 » par les mots « à l’article 704 »
Remplacer les mots « 704-2, 704-3, 705-2, 705-3 » par les mots « 705, 705-1, 705-2 »
Objet
Amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.