commission des lois |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale (Nouvelle lecture) (n° 855 ) |
N° COM-5 30 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. MERCIER ARTICLE 17 |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.