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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale (Nouvelle lecture) (n° 855 ) |
N° COM-1 30 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER ARTICLE 14 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 14 abroge et renumérote certains articles du code de procédure pénale pour tenir compte de la création du procureur financier. Ces dispositions deviennent inutiles s’il est renoncé à la création du procureur de la République financier.