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commission des affaires étrangères |
Projet de loi Loi de programmation militaire (1ère lecture) (n° 822 ) |
N° COM-38 3 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARRÈRE, Mme DEMESSINE et M. GUERRIAU, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement communique chaque année, aux assemblées parlementaires, avant le 1er juin, un rapport sur la mise en œuvre, au cours de l’année précédente, des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux, instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Objet
L’expérience de la LPM 2009-2014 a montré que la Délégation aux restructurations (DAR) ne réalisait le suivi que du volet budgétaire du plan d’accompagnement économique de territoires affectés par des restructurations et se trouvait dans l’incapacité de fournir aux rapporteurs pour avis du projet de loi de finances des éléments sur l’exécution du volet fiscal.
Il importe que l’instance en charge du pilotage de ce plan puisse coordonner l’ensemble des dispositifs ou au moins être informée de leur mise en œuvre.
La communication d’un rapport annuel sur la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense, permettra au Parlement de suivre l’exécution de l’ensemble d’entre eux.