AMENDEMENT

Alinéa 306

Compléter l’alinéa par la phase suivante : « Les dispositions prévues à l’article 47 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, modifiée, seront prorogées jusqu’au 31 décembre 2019 dans la loi de finances pour 2014»

Le projet de loi de programmation militaire prévoit l’affectation de ressources exceptionnelles au ministère de la défense, pour un montant de 6,1 milliards d’euros sur la période 2014-2019.

Le produit des cessions des immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense est compris dans ces ressources exceptionnelles.

L’article 47 de la de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, modifiée,  indique que les produits des cessions des immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense ne sont pas soumis à l’affectation partielle (30% du montant en 2014) au désendettement de l’Etat, jusqu’au 31 décembre 2014.

Le Conseil constitutionnel considérant que l’affectation des ressources ne peut procéder que de dispositions inscrites dans les lois de finances, il ne paraît pas envisageable d’introduire un article modifiant l’article 47 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, modifiée dans le texte de la loi de programmation militaire.

Néanmoins, afin de sécuriser l’affectation de ces ressources exceptionnelles, indispensables à l’équilibre de la loi de programmation militaire, il est proposé, en précisant la rédaction du rapport annexé, d’inviter le législateur à proroger le dispositif de retour à 100% des produits de cession au profit du ministère de la défense  dès la loi de finances pour 2014.