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commission des affaires étrangères |
Projet de loi Loi de programmation militaire (1ère lecture) (n° 822 ) |
N° COM-31 3 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARRÈRE, BOUTANT et LORGEOUX, rapporteurs ARTICLE 11 |
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Alinéa 3
Dans cet alinéa, remplacer les mots :
désignés par le ministre de la défense
par les mots :
mentionnés au III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Objet
Les services de renseignement relevant du ministère de l'économie et des finances, comme la DNRED ou tracfin, doivent pouvoir également accéder aux fichiers de police judiciaire à des fins de recrutement.