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commission des affaires étrangères |
Projet de loi Loi de programmation militaire (1ère lecture) (n° 822 ) |
N° COM-30 3 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARRÈRE, BOUTANT et LORGEOUX, rapporteurs ARTICLE 10 |
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Alinéa 5
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
IIIbis. Les données mentionnées au II. ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq ans.
Objet
Il importe de prévoir dans la loi une durée maximale de conservation des données API et PNR.