|
commission des affaires étrangères |
Projet de loi Loi de programmation militaire (1ère lecture) (n° 822 ) |
N° COM-25 3 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. CARRÈRE, REINER, Jacques GAUTIER et PINTAT, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
|||||
Après l'article 36, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi sera révisée au plus tard quatre ans après sa promulgation pour conduire à une nouvelle loi de programmation.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.