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commission des affaires étrangères |
Projet de loi Loi de programmation militaire (1ère lecture) (n° 822 ) |
N° COM-24 3 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARRÈRE, REINER, Jacques GAUTIER et PINTAT, rapporteurs DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre Ier bis
Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation
Objet
Il convient de prévoir dans la partie normative des dispositions relatives au contrôle de l'exécution de la présente loi de programmation.