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commission des affaires étrangères |
Projet de loi Loi de programmation militaire (1ère lecture) (n° 822 ) |
N° COM-22 3 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARRÈRE, BOUTANT et LORGEOUX, rapporteurs ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
Remplacer les alinéas 3 et 4 par un alinéa ainsi rédigé :
"II. - La commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement." ;
Objet
Il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans l'organisation interne d'un organe parlementaire.
La délégation parlementaire au renseignement doit pouvoir décider elle-même de la composition de la commission de vérification des fonds spéciaux et éventuellement désigner en son sein ses membres et son président.