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commission des affaires étrangères |
Projet de loi Loi de programmation militaire (1ère lecture) (n° 822 ) |
N° COM-21 3 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARRÈRE, BOUTANT et LORGEOUX, rapporteurs ARTICLE 5 |
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Alinéa 6
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
4°bis le premier alinéa du VI est complété par la phrase suivante :
" Elle peut faire état de graves dysfonctionnements constatés dans l'action des services."
Objet
A la lumière des affaires récentes, à l'image de l' "affaire Merah", la délégation parlementaire au renseignement doit pouvoir faire état des graves dysfonctionnements constatés dans l'action des services de renseignement non seulement lorsqu'elle adresse ses recommandations et ses observations au Président de la République et au Premier ministre, mais aussi dans son rapport public.