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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-6 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Compléter l’article L. 3222-1-1-A du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« « Il prévoit les modalités de retour d’un patient en hospitalisation complète dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 3211-11. »
Objet
Amendement rédactionnel.