|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-5 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LE MENN, rapporteur ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 7
Après le mot :
« informe »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« celui-ci préalablement de l’autorisation de sortie non accompagnée et de sa durée »
Objet
Afin de limiter les procédures administratives, cet amendement prévoit l’obligation de prévenir le tiers demandeur de la mesure de soins sans consentement pour les seules sorties non accompagnées. Il précise que cette information doit être préalable.