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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-4 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
Compléter ainsi cet alinéa :
« Le représentant de l’Etat ne peut imposer aucune mesure complémentaire.»
Objet
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a signalé à votre rapporteur des cas où le préfet n’a autorisé la sortie qu’en l’assortissant de mesures de police spécifiques. Celles-ci réduisent grandement la portée thérapeutique de ces sorties. Il convient donc de prévoir que le préfet ne peut qu’accepter la mesure de sortie ou s’y opposer.