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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-3 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Compléter ainsi cet alinéa :
Plusieurs personnes malades peuvent être autorisées à effectuer une sortie groupée. Elles sont accompagnées par un nombre adéquat de personnels de l’établissement d’accueil.
Objet
Amendement de précision. De nombreux établissements pratiquent des sorties groupées de patients accompagnés par un nombre adéquat de personnels. Il convient de s’assurer que les dispositions de cet article n’obligeront pas à prévoir un accompagnant par membre du groupe.