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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-2 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour l’établissement et la modification du programme de soins, le psychiatre de l’établissement d’accueil recueille l’avis du patient lors d’un entretien au cours duquel il donne au patient l’information prévue à l’article L. 3211-3 et l’avise des dispositions du III du présent article et de celles de l’article L. 3211-11.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la mention de l’appréciation de l’aptitude du patient à respecter le programme de soins. Il appartient en effet au médecin de proposer la forme de prise en charge la mieux adaptée à la situation du malade.