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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-18 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 3
Après les mots :
« du I »
supprimer la fin de la phrase.
Alinéa 5
Remplacer le mot :
« au »
par les mots :
« à la première phrase du »
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Au b du 11°, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du I » ;
Objet
Précisions rédactionnelles.