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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-16 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
« ou, sur la base d’un certificat médical, au sein d’une unité adaptée ».
Objet
Cet amendement tend à prévoir que la prise en charge sans consentement des personnes détenues a lieu en UHSA.