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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-13 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, rapporteur ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Après le mot :
« publique »
ajouter les mots :
« et du registre tenu pour les admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ainsi que des certificats liés à cette prise en charge
Objet
Amendement de précision tendant à ce que le rapport demandé couvre bien l’ensemble des registres liés aux soins sans consentement.