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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-10 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
« ou en cas de nécessité, sur l’emprise d’un autre établissement de santé situé dans le ressort du tribunal de grande instance »
Après le mot :
« doit »
ajouter les mots :
« permettre d’ »
Objet
Cet amendement prévoit l’obligation pour chaque établissement d’avoir une salle d’audience où le juge statuera. La mutualisation des salles oblige à déplacer et le juge et les malades, ce qui n’est ni dans leur intérêt, ni dans celui de la justice.