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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-1 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Supprimer les mots :
« dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ».
Objet
Le programme de soins prévu pour les soins ambulatoires sans consentement ne peut être mis en œuvre par aucun moyen de contrainte. Il s’agit donc d’un outil médical dont l’indication et le contenu doivent être élaborés selon des règles de bonnes pratiques définies d’un commun accord par les médecins. Le recours à un décret en Conseil d’Etat paraît dans ces conditions inutile.