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commission de la culture

Projet de loi

Indépendance de l'audiovisuel public PJL

(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-9

11 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 5


Alinéa 2

Compléter cet alinéa  par les mots :

«  se fondant sur des critères de compétence et d'expérience ». 

Objet

Dans la mesure où le Parlement n’est plus associé à la désignation des présidents de sociétés audiovisuelles publiques, cet amendement vise à évacuer toute espèce d’ambiguïté quant à leur nomination.

Il s’agit donc de garantir que le choix de ces dirigeants se fonde sur la compétence et l'expérience des récipiendaires, en évacuant notamment tout reproche de favoritisme lié à des attaches partisanes et politiques avec le pouvoir en place.

Refuser la suggestion introduite par le présent amendement, c’est entretenir une situation de dépendance réelle des médias publiques à l’égard des autorités politiques nationale et nourrir dans l’opinion publique un sentiment de suspicion légitime.