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commission de la culture

Projet de loi

Indépendance de l'audiovisuel public PJL

(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-41

17 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa de l'article 82 de la loi n°2000-719 du 1er aout 2000 modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la référence :

42-7

supprimer les mots :

deuxième et troisième alinéas

Objet

Amendement de coordination.