commission de la culture |
Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public PJL (1ère lecture) (n° 816 ) |
N° COM-41 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article 82 de la loi n°2000-719 du 1er aout 2000 modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la référence :
42-7
supprimer les mots :
deuxième et troisième alinéas
Objet
Amendement de coordination.