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commission de la culture |
Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public PJL (1ère lecture) (n° 816 ) |
N° COM-16 12 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GATTOLIN, Mmes BLANDIN, BOUCHOUX et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 OCTIES (NOUVEAU) |
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Après l'article 6 octies (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 47-1 de la même loi est ainsi modifié :
I.- Alinéa 1
1° remplacer le mot :
« quatorze »
par le mot :
« seize »
2° compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Les nominations au conseil d'administration concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. »
II.- Après l'alinéa 5
insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° « Deux membres représentant les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; »
III.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les nominations au conseil d'administration concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. »
Objet
Cet amendement vise à introduire au sein du Conseil d’administration de la société France Télévisions une représentation des usagers par le biais des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national, sur proposition du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel dont ces associations sont déjà des interlocuteurs réguliers. Cette procédure permet tout à la fois de garantir la représentativité et les compétences de ces nouveaux membres.
Cet amendement propose en outre que la parité soit introduite au sein du Conseil d’administration de la société France Télévisions, dans la continuité des réformes déjà engagées dans de nombreuses autres institutions et organismes publics.